Loi LOM 2026 : ce que votre entreprise risque vraiment si elle n'agit pas avant juillet

7 500 € par an et par parking concerné. C'est le montant type d'une amende administrative pour non-conformité LOM constatée sur un site tertiaire de taille moyenne — renouvelable chaque année tant que la mise en conformité n'est pas effective, et pouvant grimper jusqu'à 75 000 € pour les plus grands parkings. Ce n'est plus un risque théorique : depuis juillet 2026, les contrôles DREAL sont actifs sur le terrain, et la procédure peut être déclenchée par un simple signalement, y compris par un salarié, un riverain ou un concurrent.

La plupart des articles sur la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) se contentent de résumer le texte de loi. Celui-ci part du risque financier concret : ce que ça coûte vraiment, à quel rythme les contrôles s'intensifient, et les erreurs qui font qu'une entreprise se croit conforme alors qu'elle ne l'est pas.

La LOM impose aux propriétaires et exploitants de parkings privés liés à des bâtiments tertiaires ou résidentiels un équipement progressif en points de charge IRVE. Le critère déclencheur n'est plus la surface du bâtiment depuis les décrets d'application de 2021, mais la taille du parking :

Le texte complet est consultable sur Légifrance. Pour une analyse détaillée du calendrier 2024–2030 et du croisement avec le Décret Tertiaire, notre guide complet des obligations LOM reste la référence.

Ce qui change concrètement en 2026, ce n'est pas la loi elle-même — elle est stable depuis les décrets de 2021 — mais son application. Les DREAL disposent désormais des moyens humains et des outils de croisement de données (permis de construire, registres ERP, signalements) pour identifier les sites non conformes sans avoir à se déplacer systématiquement.

Trois signaux confirment cette intensification : la procédure peut être déclenchée par un tiers (et pas uniquement lors d'une inspection programmée), le délai de mise en demeure reste fixé à 6 mois mais son déclenchement est plus rapide, et l'amende, une fois appliquée, se renouvelle automatiquement tant que le site reste non conforme — elle ne s'éteint pas au premier paiement.

1. Confondre pré-équipement et bornes actives. Avoir fait passer les gaines et fourreaux lors d'une rénovation ne suffit pas : la loi exige des points de charge opérationnels dans les délais, pas seulement la capacité technique de les installer plus tard.
2. Ne compter que les places « recharge » sans vérifier la puissance réellement disponible. Une borne installée mais bridée à une puissance insuffisante, ou reliée à un tableau électrique déjà saturé par d'autres usages, expose le site aux mêmes sanctions qu'une absence totale d'équipement.
3. Oublier de recalculer l'obligation après une extension ou un changement d'usage du parking. Un parking qui passe de 9 à 12 places suite à un réaménagement, ou un bâtiment qui change d'affectation, peut faire basculer un site auparavant hors périmètre dans le champ d'application de la LOM sans que personne ne s'en aperçoive.

Sparklin réalise pour chaque site une étude de conformité qui va au-delà du simple diagnostic : audit de l'installation électrique existante, calcul de la puissance réellement mobilisable, cartographie précise de vos obligations selon la surface et le type de parking, et plan de déploiement phasé avec calendrier de mise en conformité.

Une fois les bornes installées, Spark Pilot prend le relais : supervision en temps réel de la disponibilité des points de charge, alertes en cas de panne ou de dépassement de puissance, et export direct compatible OPERAT pour les sites également soumis au Décret Tertiaire. Les données de conformité sont ainsi disponibles à tout moment en cas de contrôle, sans reconstitution manuelle.

Un expert Sparklin analyse votre situation sous 48h et vous remet un rapport de conformité avec plan d'action chiffré.