LOM 2026 : toutes les obligations IRVE pour les entreprises françaises

La Loi d'Orientation des Mobilités impose aux entreprises françaises un calendrier d'équipement en bornes de recharge strict et progressif. Amendes jusqu'à 75 000 € par parking, contrôles DREAL actifs depuis juillet 2026 : voici ce que vous devez savoir pour mettre votre site en conformité.

Qu'est-ce que la Loi LOM et qui est concerné ?

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, est le texte fondateur de la politique française d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Elle impose aux propriétaires et exploitants de parkings privés liés à des bâtiments tertiaires et résidentiels des obligations progressives d'équipement en points de charge IRVE.

Sont concernés par la LOM :

• Les parkings de bureaux de plus de 10 places, neufs ou existants
• Les centres commerciaux et leurs parkings extérieurs ou couverts
• Les hôtels et établissements touristiques dotés d'un parking privatif
• Les copropriétés avec parking collectif (obligation dite "droit à la prise" renforcé)
• Les entreprises industrielles dont le parking est utilisé par les salariés
• Les collectivités territoriales pour leurs parkings publics

Critère déclencheur principal : tout parking de plus de 10 places associé à un bâtiment à usage tertiaire ou résidentiel. La surface du bâtiment n'est plus le critère primaire depuis les décrets d'application de 2021.

Le calendrier des obligations LOM 2024–2030

Les sanctions en vigueur depuis juillet 2026

Le cadre de sanctions LOM s'articule en trois phases progressives :

Phase 1 : Mise en demeure administrative (2024–2025)

Les DREAL adressent une mise en demeure de mise en conformité avec un délai de 6 mois. Aucune sanction financière immédiate, mais inscription au registre des non-conformités.

Phase 2 : Amendes actives (depuis juillet 2026)

En l'absence de régularisation après mise en demeure : amende administrative jusqu'à 75 000 € par parking non conforme. Cette amende est renouvelable annuellement tant que la non-conformité persiste. Publication sur le registre public de l'ADEME.

Phase 3 : Blocage des autorisations (à partir de 2027)

Les sites non conformes peuvent se voir refuser le renouvellement de certaines autorisations d'urbanisme et d'exploitation (ERP, ICPE). Un risque opérationnel majeur pour les gestionnaires d'immeubles de bureaux.

LOM et Décret Tertiaire : la double obligation pour les bâtiments >1 000 m²

Les entreprises dont les bâtiments dépassent 1 000 m² de surface tertiaire sont soumises simultanément à deux obligations complémentaires :

• La LOM impose d'équiper les parkings en bornes de recharge
• Le Décret Tertiaire impose de réduire les consommations d'énergie du bâtiment de −40% d'ici 2030

L'apparente contradiction (installer des bornes augmente les consommations) est résolue par Spark Pilot, qui permet d'isoler les consommations IRVE du calcul Décret Tertiaire grâce à des sous-compteurs certifiés MID. La plateforme génère directement les exports compatibles avec la plateforme nationale OPERAT.

Loi APER : ombrières photovoltaïques et bornes, une opportunité de synergie

La Loi d'Accélération des Énergies Renouvelables (APER) impose l'installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs de plus de 80 places :

• Avant fin 2026 : parkings de plus de 400 places
• Avant fin 2028 : parkings de 80 à 400 places

Si votre parking entre dans ce périmètre, il est fortement recommandé de combiner APER et LOM dans un seul projet. Le partage des tranchées et des raccordements électriques peut réduire le coût total du projet de 25 à 35% par rapport à deux projets séparés. Sparklin assure la coordination des dossiers techniques et administratifs dans ce type de projet intégré.

Comment financer la mise en conformité LOM ?

Plusieurs dispositifs permettent de couvrir jusqu'à 40% du coût d'un projet IRVE :

• CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) : valorisables auprès des fournisseurs d'énergie. Sparklin est référencé sur les fiches CEE applicables à l'IRVE.
• TVA réduite 5,5% : applicable aux travaux d'installation dans les parkings de bâtiments résidentiels et logements de fonction.
• Aides régionales : nombreuses Régions et Métropoles disposent de dispositifs propres. Sparklin assure la veille et le montage des dossiers.
• Déduction fiscale accélérée : les bornes Spark Plus sont éligibles à l'amortissement accéléré sur 12 mois en comptabilité.

Comment Sparklin vous accompagne vers la conformité LOM

Sparklin réalise pour chaque client une étude de conformité LOM gratuite comprenant :

• Audit de l'installation électrique existante et calcul de la puissance disponible pour la recharge
• Cartographie de vos obligations selon la surface et le type de parking
• Simulation de répartition de puissance avec votre profil de consommation réel
• Pré-dossier de financement (CEE + aides régionales) avec estimation des montants mobilisables
• Plan de déploiement phasé avec calendrier de mise en conformité