Remboursement recharge à domicile : le guide URSSAF complet 2026

Les entreprises peuvent rembourser les frais de recharge domicile de leurs salariés en franchise de charges sociales — à condition de respecter les règles URSSAF sur la traçabilité des kWh. Voici comment mettre en place un dispositif conforme, automatisé et incontestable lors d'un contrôle.

Le principe du remboursement exonéré de charges sociales

Depuis la circulaire URSSAF de 2022, les entreprises peuvent rembourser à leurs salariés les frais d'électricité engagés pour recharger à domicile un véhicule professionnel ou de fonction. Ce remboursement est exonéré de cotisations sociales patronales et salariales, à condition de respecter des règles précises sur la justification des consommations.

Cette disposition concerne :

• Les salariés dotés d'un véhicule de société électrique (flotte)
• Les salariés ayant opté pour le véhicule personnel électrique avec avantage en nature
• Les commerciaux itinérants rechargeant leur véhicule professionnel à domicile entre deux déplacements
• Les télétravailleurs partiels équipés d'un véhicule électrique de fonction

Les conditions URSSAF pour l'exonération en 2026

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales sur le remboursement de recharge domicile, l'entreprise doit réunir les trois conditions suivantes :

Condition 1 : Mesure réelle des kWh

Le remboursement doit correspondre aux kWh effectivement consommés pour le véhicule professionnel. Il ne suffit pas d'estimer la consommation à partir des kilomètres parcourus ou d'appliquer un forfait mensuel. La mesure doit être faite par la borne de recharge elle-même.

Condition 2 : Justificatif horodaté et identifié

Chaque session de recharge doit générer un relevé comprenant : la date et l'heure, la durée de charge, la quantité d'énergie consommée en kWh, et l'identifiant du salarié. Ce relevé doit être conservé 5 ans (durée de prescription URSSAF).

Condition 3 : Limitation aux besoins professionnels

Seules les sessions correspondant à un usage professionnel du véhicule sont remboursables. En pratique, l'ensemble des sessions nocturnes avant un trajet professionnel est considéré comme professionnel. Un accord d'entreprise peut préciser les règles de répartition.

Pourquoi la certification MID est déterminante

La certification MID (Measuring Instruments Directive) est la directive européenne qui garantit la conformité métrologique d'un appareil de mesure. Concrètement, une borne certifiée MID produit des relevés de consommation qui ont valeur légale — ils sont juridiquement opposables à l'URSSAF comme à l'administration fiscale.

À ce jour, la certification MID n'est pas encore obligatoire pour les remboursements domicile en contexte salarié (elle l'est pour les bornes publiques avec facturation à l'énergie). Cependant, plusieurs signaux indiquent une évolution réglementaire imminente :

• Les grands opérateurs de flottes l'exigent déjà dans leurs cahiers des charges
• Les experts-comptables spécialisés IRVE la recommandent systématiquement
• Les cabinets d'avocats fiscalistes anticipent une obligation dans les 2 à 3 ans

La Spark Plus de Sparklin intègre la certification MID de série, sans surcoût. Les relevés générés sont directement exploitables pour les remboursements URSSAF et peuvent être exportés dans les formats requis par les logiciels de paie (Silae, ADP, Sage Paie, etc.).

Comment calculer le montant du remboursement ?

Le calcul du remboursement s'effectue sur la base du coût réel de l'électricité au domicile du salarié :

Montant remboursement = kWh mesurés × tarif kWh du salarié (TTC)

Le tarif kWh utilisé est celui du contrat d'électricité personnel du salarié, justifié par une facture EDF/Engie/autre. En 2026, ce tarif est en moyenne de 0,2516 €/kWh TTC (tarif réglementé EDF, option Base, au 1er février 2026).

Avantage en nature borne bureau : l'exonération de 612 €/an

En complément du remboursement domicile, les entreprises peuvent mettre gratuitement à disposition de leurs salariés l'électricité sur le lieu de travail. Cette mise à disposition est normalement un avantage en nature soumis à cotisations — mais la loi prévoit une exonération spécifique pour la recharge de véhicules personnels sur le lieu de travail, dans la limite de 612 €/an par salarié en 2026 (montant revalorisé chaque année).

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit être en mesure de justifier la consommation réelle par salarié. Spark Pilot gère cette fonction automatiquement : chaque session est enregistrée, identifiée par salarié, et un export mensuel est disponible pour le service paie.

Le dispositif Sparklin : automatisation totale du remboursement

Sparklin propose une solution clé en main pour automatiser l'ensemble du process de remboursement :

1. La Sparklin by go-e est installée au domicile du salarié. Elle mesure précisément chaque kWh avec son compteur intégré et transmet les données en temps réel à Spark Pilot via WiFi.
2. Spark Pilot agrège toutes les sessions domicile, bureau et en déplacement dans un tableau de bord unifié. Chaque session est horodatée, identifiée et exportable.
3. L'export mensuel compatible logiciels de paie est généré automatiquement : montant à rembourser par salarié, détail des sessions, alerte si le seuil d'exonération de 612 €/an approche.
4. En cas de contrôle URSSAF, l'entreprise dispose d'un dossier complet avec justificatifs horodatés pour chaque remboursement effectué.

Économies fiscales pour l'entreprise : synthèse